Extension de l’indemnité Ségur : L’urgence des compensations financières

Le 22 novembre 2024

Extension de l’indemnité Ségur :

L’urgence des compensations financières pour les associations d’action sociale et de santé !

Par arrêté du 5 août 2024(1) , l’Etat a rendu obligatoire l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnel·les du secteur associatif relevant du champ d’application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS). Cette décision concerne les associations de cette branche qui n’appliquent aucune convention collective. Ainsi, depuis le mois d’août, les salarié·es de ces associations travaillant à temps plein bénéficient d’une indemnité mensuelle de 238 € brut, ce qui constitue une légitime reconnaissance de leurs engagements.

Mais pour qu’il s’agisse véritablement d’une bonne nouvelle, les pouvoirs publics doivent assortir cette nouvelle obligation - qui s’impose aux associations - des compensations financières correspondantes. Le ministère des Solidarités(2) a chiffré le coût total annuel de la mesure pour l’employeur à 5 364 € par équivalent temps plein(3). Pour une structure de 10 salarié·es, le coût annuel supplémentaire correspond donc au coût moyen d’un ETP (53 640€). Or la plupart des associations concernées mènent leurs actions, à la demande des pouvoirs publics, grâce à des subventions. Or, bien entendu, le surcoût lié au versement du Ségur n’avait pas été intégré dans les subventions pour 2024.

Pour permettre aux associations de la région Centre-Val de Loire qui mettent en œuvre des actions prioritaires des politiques publiques en matière de prévention, d’accès aux droits, d’accompagnement de personnes vulnérables et de mise en œuvre de mesures judiciaires, il est urgent que l’ensemble des financeurs (Etat, Agence régionale de santé, Conseil régional, Conseils départementaux, Métropoles, EPCI, communes, CAF, CPAM et MSA) compensent les surcoûts liés à l’application du Ségur dès l’année 2024 et prévoient leur pleine prise en compte pour les subventions 2025.

En l’absence de compensation financière dès 2024, ces associations seront contraintes de réduire leurs actions, au moment même où les pouvoirs publics leur demandent d’élargir et d’intensifier leurs interventions pour lutter contre les zones blanches et le non-recours aux droits. L’absence de compensations provoquera des licenciements économiques, des gels de recrutements voire la fermeture de structures.

Les signataires appellent solennellement les décideurs publics à financer de toute urgence, par la solidarité nationale et à juste mesure des besoins, cette mesure d’équité et de reconnaissance des professionnel·les qui, par l’action sociale et de santé déployée, œuvrent chaque jour à la cohésion sociale de notre pays.