Qu’est-ce que le contrat d’engagement républicain ?
Le contrat d’engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Le « contrat d’engagement républicain » n’est pas un « contrat synallagmatique » (qui comporte une obligation réciproque entre les parties). Seule l’association s’engage à le respecter, et est opposable par les autorités en cas de non-respect. La signature contrat d’engagement républicain est rendue obligatoire dans plusieurs cas, par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
L’engagement républicain est obligatoire pour l’association qui :
- + Sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,
- + Demande un agrément d’État oula reconnaissance d’utilité publique,
+ Souhaite accueillir un volontaire en service civique.
Quels sont les engagements ?
(Détails des engagements sur le diaporama en ligne p.8 à p.14)
1) Respect des lois de la République
2) Liberté de conscience
3) Liberté des Membres de l’association
4) Égalité et non-discrimination
5) Fraternité et prévention de la violence
6) Respect de la dignité de la personne humaine
7) Respect des symboles de la République
Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?
- + Le contrat d’engagement républicain doit être souscrit par le représentant légal. (Une rubrique spécifique est prévue dans le formulaire unique CERFA de demande de subvention).
- + L’association doit informer ses membres (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site, …).
Points d’attention !
! Dirigeant·e·s, salarié·e·s, membres et bénévoles engagent la responsabilité de l’association.
- L’association s’engage à veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles. Sont imputables à l’association les manquements commis par ces derniers agissant en ces qualités ou directement liés aux activités de l’association, dès lors que ses dirigeant·e·s, bien qu’informés de ces agissements par tout moyen, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
L’association a donc une obligation de « surveillance » et est « responsable » des manquements commis par les différentes catégories de personnes liées à elle.
(Plus de détails sur le diaporama en ligne p.34 à p.40)
! Des sanctions administratives en cas de non-respect.
En cas de non-respect l’association risque le refus de subvention demandée ou d’agrément sollicité, le retrait de la subvention ou de l’agrément, et le refus ou retrait de la reconnaissance d’utilité publique.
(Plus de détails sur le diaporama en ligne p.24 à p.26)
! Des sanctions pouvant être contestées.
Ces sanctions étant des décisions administratives, elles peuvent être ainsi contestées de plusieurs manières selon leur nature. (plus de détails sur le diaporama en ligne p.27 à p.23)
Quelques questions se posent ?
Suite au webinaire organisé le 20 janvier, Le Mouvement associatif met à disposition le replay. Vous y trouverez, en plus de la présentation du contrat d’engagement républicain, des problématiques de ce dispositif soulevées par :
- + Kévin PELE, Juriste, Comité National Olympique et Sportif Français (à 1h 03 min), « l’article 5 fait peser un risque considérable sur les fédérations sportives qui n’auront pas de moyens de contrôle direct des dirigeants, salariés, membres ou bénévoles des clubs »
- + Bénédicte HERMELIN, Directrice générale, France Nature Environnement (à 1h 12 min) « Nous voyons des risques peser sur les associations de défense de la nature et de l’environnement »
- + Daniel VERGER, Responsable du Pôle Etudes-Recherches-Opinion, Direction Action et Plaidoyer, Secours catholique (à 1h 17 min 40 sec) « Le texte ouvre une nouvelle porte à de nouveaux contrôles sur les associations, […] tout cela alors que les enjeux initiaux, lutte contre le terrorisme et les discriminations avaient déjà des outils qui permettaient à l’état de pouvoir agir »
- + Arnaud TIERCELIN, Secrétaire général et co-président, Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (à 1h 24 min 30 sec) « Une des premières réserves que nous avons sur ce décret est qu’il va plus loin que la loi. […] Et il nous semblait que la charte d’engagement réciproque était déjà un acte de fort de la vie associatif avec des engagements partagés entre état collectivité et association »
- À la suite de ces quatre interventions vous retrouvez les questions posées par les participant·e·s intervenant·e·s de ce webinaire .
Le désaccord des associations
Le Mouvement associatif fait part de ses inquiétudes quant aux risques induits pour la liberté d’action associative. Celle-ci est essentielle à notre démocratie et contribue à faire vivre les principes de la République, y compris dans sa dimension d’alerte, d’interpellation et de contestation.
REPLAY DU WEBINAIRE